| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954082
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954082
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.
2° MAROC - ENREGISTREMENT - APPORTS EN SOCIETE - SURTAXE D'ENREGISTREMENT - ASSIETTE.
2° LE DAHIR DU 9 JUIN 1948, QUI PREVOIT QUE LA SURTAXE D'ENREGISTREMENT QU'IL INSTITUE FRAPPE LES APPORTS PURS ET SIMPLES D'IMMEUBLES DE TOUTE NATURE ET DE DROITS IMMOBILIERS, EST CONCU EN TERMES GENERAUX. IL N'EXCLUT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE L'APPLICATION DE LA SURTAXE LES APPORTS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE SIS A L'ETRANGER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954082, Bull. civ.N° 88Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 88
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954082
