| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954086
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954086
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS
LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL CONCLU POUR DES PERIODES SUCCESSIVES, QUI, A LA FIN DE CHACUNE D'ELLES A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE, SE POURSUIT PENDANT LA SUIVANTE, S'IL N'Y A PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE. DES LORS, EN PRESENCE D'UN TEL BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN CONGE DONNE PLUS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE PARCE QUE NE REPRODUISANT PAS, SELON L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE CE TEXTE, DECLARE QU'UN SECOND CONGE, REGULIER EN LA FORME, MAIS NOTIFIE MOINS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CETTE MEME PERIODE, ETAIT TARDIF COMME N'AYANT PAS RESPECTE LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ET NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954086, Bull. civ.N° 92Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954086
