| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954686
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954686
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT DES FONDS - DEVALUATION
UNE BANQUE NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE SES OBLIGATIONS QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE LES REMPLIR PAR DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES. SPECIALEMENT LE BANQUIER CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE TRAITE LIBELLEE EN FRANCS FRANCAIS, TIREE SUR UNE MAISON DE COMMERCE INDOCHINOISE, ET QUI, BIEN QU'AYANT OBTENU DE L'OFFICE DES CHANGES LA PERMISSION DE TRANSFERER EN FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DE LA TRAITE, A SOLLICITE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CHANGE POUR LE DERNIER CHEQUE EN PIASTRES, LA NECESSITE DE CETTE NOUVELLE DEMARCHE N'AYANT PU ETRE ETABLIE PAR L'INTERESSE, NE PEUT INVOQUER LA DEVALUATION DE LA PIASTRE COMME EXCUSE D'UN VERSEMENT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU CHIFFRE INSCRIT SUR LA TRAITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954686, Bull. civ.N° 94Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 94
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954686
