| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1960, JURITEXT000006954690
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954690
Date de la décision : 14/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138-3° ET 139-10° DU DECRET DU 20 MAI 1955 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEBITEUR A POURSUIVI SON EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR ET MALGRE LE REJET PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN, QU'IL A DETOURNE ET DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET QU'IL NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 14 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954690, Bull. civ.N° 98Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 98
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954690
