| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1960, JURITEXT000006954083
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954083
Date de la décision : 01/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.
2° L'ARTICLE 57 DU DAHIR DU 14 MARS 1950, SUR LES PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTARIES, POSE EN SON PREMIER ALINEA LE PRINCIPE QUE LA TAXE NOTARIALE EST DUE PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR DE L'OBJET DE L'ACTE NOTARIE. CE PRINCIPE DOIT RESTER A LA BASE DE LA LIQUIDATION DES TAXES APPLICABLES AUX DIVERS ACTES MENTIONNES AUX PARAGRAPHES CONSTITUANT LA SUITE DUDIT ARTICLE, ET NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 6C DU TEXTE, DISPOSANT QUE DANS LES DIVERS CAS QU'IL DETERMINE, LA TAXE EST PERCUE SUR LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA TAXE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS EN TENANT COMPTE DE LA SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE, MAIS SUR LA PARTIE DE CE CAPITAL SOUSCRITE EN NUMERAIRE ET AYANT SEULE FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION NOTARIEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 01 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954083, Bull. civ.N° 89Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 89
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954083
