| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954688

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954688
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CHEQUE - PROVISION - INSUFFISANCE - REFUS DE PAYEMENT - BANQUE - RESPONSABILITE

LORSQU'UNE DECISION PENALE A DECLARE, A L'APPUI D'UNE CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QUE LES FAITS CONSTATES SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DU PREVENU, LES BANQUIERS NE S'ETANT JAMAIS ENGAGES A LUI FOURNIR UN CREDIT DETERMINE ET N'AYANT MECONNU AUCUNE OBLIGATION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN REFUSANT DE PAYER DES CHEQUES TIRES A DECOUVERT, LES JUGES CIVILS ESTIMENT A BON DROIT QUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE ACTION DE L'INTERESSE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES MEMES BANQUIERS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU NON-PAYEMENT DES CHEQUES, ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL INVOQUAIT A NOUVEAU SA BONNE FOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954688, Bull. civ.N° 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 96

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954688