La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7272
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953357
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE 1° L'ARTICLE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953358
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953359
COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE NON LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953360
SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953240
BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953241
PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE NON TOUTE CONTESTATION... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953354
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953355
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953356
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 NON L'ARTICLE 27 DU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 1960, JURITEXT000006953352
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - DROIT DE PREEMPTION DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE... ...Chambre commerciale
