| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953241

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953241
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)

TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953241, Bull. civ.N° 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 74

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953241