| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953358
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953358
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS
L'EXERCIE D'UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU TERRAIN OCCUPE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX PERMET, SELON LES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'EDIFICATION D'UN NOUVEL IMMEUBLE CONTIGU, DE DIMENSIONS PLUS VASTES QUE CELLES QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LUI DONNER SANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, ET BIEN QU'A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS DEVRA S'ETENDRE UN ESPACE VERT AVEC JARDIN D'ENFANTS ET GARAGE POUR BICYCLETTES, DEPENDANCES DES LOCAUX D'HABITATION QUI EXISTERONT LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953358, Bull. civ.N° 76Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953358
