| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, JURITEXT000006953240

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953240
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES

AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PAYEMENT DES ANNUITES D'UN BREVET D'INVENTION A CELUI QUI EN FAIT USAGE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953240, Bull. civ.N° 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 73

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953240