| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953359

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953359
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953359, Bull. civ.N° 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 77

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953359