La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7321
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953351
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952617
MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS LE SIGNE CHOISI COMME MARQUE DE FABRIQUE DOIT PERMETTRE DE DISTINGUER LES PRODUITS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952679
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952680
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DOMAINE D'APPLICATION - BOUTIQUES, ECHOPPES OU... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952681
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - EXCES DE POUVOIR - DESIGNATION DE L'EXPERT 1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL,... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953079
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS ACQUIS PAR LE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006953080
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FIXATION PREALABLE - ANNULATION ULTERIEURE DE L'ACTE DECLARATIF -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006952678
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN A USAGE DE GOLF NON 1°... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1960, JURITEXT000006953045
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - PREUVE - CORRESPONDANCE ANTERIEURE AU CONTRAT - PORTEE 1° DES LORS QU'UN BAIL... ...Chambre commerciale
