| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952679

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952679
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN MEME COMMERCE

L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'ENTEND DE L'EXPLOITATION D'UN MEME FONDS. C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN LOCATAIRE SANS DROIT OU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANCIEN COMMERCE A CESSE, QUE LE PRENEUR A CREE UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI EXISTANT PRECEDEMMENT ET QUE CETTE DERNIERE EXPLOITATION ETAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANNEES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952679, Bull. civ.N° 59
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 59

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952679