| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1960, JURITEXT000006952681
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952681
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° LE FAIT PAR UN TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, DE MECONNAITRE ET VIOLER LA DERNIERE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 8 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN NOMMANT L'EXPERT SANS QU'IL Y AIT " DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES" POUR LA DESIGNATION DUDIT EXPERT CONSTITUE NECESSAIREMENT UN EXCES DE POUVOIR EN SORTE QUE LE MOYEN PRIS DE CETTE VIOLATION EST RECEVABLE.
2° DES LORS QU'IL RESULTE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL QUE L'EXPROPRIANT S'OPPOSAIT A L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE L'EXPROPRIE ET, REPOUSSANT TOUTE EVALUATION NOUVELLE DE L'INDEMNITE EXPRESSEMENT SOLLICITEE PAR L'EXPROPRIE, CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, LE TRIBUNAL, EN PRESENCE D'UNE IMPOSSIBILITE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION ET PAR CONSEQUENT SUR LE CHOIX D'UN EXPERT, PEUT, A DEFAUT DE LEUR CONSENTEMENT, NOMMER D'OFFICE CELUI-CI.
3° VISE UNE VIOLATION DE LA LOI ET NE SAURAIT DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE, A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ALORS QUE C'ETAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL SEUL QU'IL APPARTENAIT DE LE NOMMER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952681, Bull. civ.N° 61Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 61
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952681
