La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7319
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1960, JURITEXT000006953245
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE PAR LE FAILLI - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL RESULTE DES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953244
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION 1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953361
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX NON IL RESULTE DES ARTICLES 29,... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953362
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953363
COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR QU'UN... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953242
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953243
SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953357
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE 1° L'ARTICLE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953358
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953359
COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE NON LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE... ...Chambre commerciale
