| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953363

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953363
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE - ET SPECIALEMENT COMPLETER UNE COUR D'APPEL -, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS DE LA JURIDICTION SE TROUVAIENT EMPECHES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953363, Bull. civ.N° 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953363