| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960, JURITEXT000006953361

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953361
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)

IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DE PAIX N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION D'UN JUGE DE PAIX, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EN VALIDATION DE CONGE, QUI CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, ALORS QUE LE LOCATAIRE INVOQUAIT LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ET SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953361, Bull. civ.N° 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953361