| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953243

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953243
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART

C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE, OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, COMME POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION, LA DATE A LAQUELLE A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953243, Bull. civ.N° 79
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 79

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953243