| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953242
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953242
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953242, Bull. civ.N° 78Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953242
