Recherche de formation:Chambre civile et de propriété intellectuelle dans la jurisprudence francophone

L’aspect essentiel qui intéresse la vocation aux mesures réparatrices est celui de l'existence dans le patrimoine des personnes ayant droit... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...On a examiné le pourvoi formé par les requérants ZD, VV et VP contre la décision no. 42 A du 20 janvier 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – IVème Chambre civile. Lors de l’appel nominal sont absents les appelants requérants et l’intimée défenderesse l’Autorité pour la Valorisation des Actives de l’Etat. Le magistrat assistant montre que la procédure de citation est légalement remplie...

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...Est examiné le recours du demandeur le Ministère des finances publiques, représenté par la Direction générale des finances publiques de Bucarest, contre la décision n° 695 A du 17 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bucarest – IIIe section civile et pour des causes impliquant mineurs et familles. A l’appel nominal sont présents le requérant-accusé, représenté par le conseiller juridique...

L’éclaircissement du dispositif d’une décision de justice, qui est un titre exécutoire, peut être demandé en égale mesure par deux voies... ...Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, Chambre civile et de propriété intellectuelle, 18...Est examiné le recours formulé par le demandeur SC P SA de Bucarest contre la décision n° 277 A du 28 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest - IIIe section civile et pour les affaires d’enfants et famille. A l’appel nominal est présente la demanderesse, représentée par maître V.I.D., en l’absence des intimés réclamants N.E.M., N.L.N...

Action en justice pour la restitution du prix de l'immeuble payé par les locataires dont les contrats d'achat-vente, sont dépourvues d'effets... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...Le 31 janvier 2011 est examiné le recours déclaré par l'accusé Etat roumain par le Ministère des finances publiques, Direction générale des finances publiques de la ville de Bucarest, contre la décision n° 224 A du 24 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest - IVe section - civile. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance du 31 janvier 2011, qui fait intégralement partie...

Annulation de l'inscription de l'action d'une marque de mauvaise foi. Conditions La simple connaissance de l'existence et l'utilisation de la... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...Est examiné le recours de la réclamante Université Polytechnique de Timi?oara contre la décision civile n° 71 A du 4 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest, IXe section civile et de propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au terme du 28 janvier 2011 et furent consignés dans la minute de séance de ce terme là, conclusion qui fait partie intégrante de la présente décision...

Dédommagements pour les condamnations à caractère politique de la période du 6 mars1945 au 22 décembre 1989. Refus de satisfaire le service... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...L'on examine le recours déclaré par le réclamant PB contre la décision civile n° 84/A du 19 mars 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section civile, de travail et assurances sociales, pour les mineurs et la famille. Se présente à l'appel nominal le conseiller juridique CSV pour l'intimé-accusé Etat roumain par son Ministère des finances publiques, en l'absence du requérant-réclamant PB et de...

Contestation de la disposition émise par le maire. Modification par l'instance d'appel de la qualification par les parties de la requête.... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...L'on examine le pourvoi en cassation de l'accusé l'Etat Roumain par son Ministère des finances publiques et de la DGFP de Bihor contre la décision no 149/A du 24 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Oradea - section civile mixte. Se sont présentés à l'appel nominal le conseiller juridique C.S.V. pour le requérant-accusé Etat Roumain, par son Ministère des Finances Publiques, étant absents les...

Pourvoi en révision fondé sur les dispositions de l'art. 322 pt.5. du Code de procédure civile. Jugement du pourvoi en cassation par les mêmes... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...L'on examine le recours déclaré par la demanderesse-défenderesse S.C. V. TM S.A. contre la décision no 28 A du 5 février 2009 prononcée par la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour les causes de propriété intellectuelle. Les débats ont été notés dans la minute de l'audience du 16 avril 2010 et la prononciation remise à la date du 23 avril 2010, puis au 30 avril 2010...

Invention. Droits dus à l'inventeur L'article 66 alinéa 2 de la Loi no 64/1991, dans la rédaction contemporaine de l'Arrêté gouvernementale... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...L'on examine les pourvois formés par les requérants N.O., N.M. et N.D. et par l'accusée S.C.B.S.A. de Târnaveni contre la décision no73 A du 26 mars 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour des causes concernant la propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au délai du 19 mars 2010 du procès et ont été consignés dans la minute de l'audience de ce délai...

Action concernant la restitution d'un immeuble pris abusivement par l'Eta. La personne morale obligée à restituer l'immeuble ne répond pas à... ...Chambre civile et de propriété intellectuelle...On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse-défenderesse la Compagnie Nationale la Loterie Roumaine contre l'arrêt no.86/A du 28 avril 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest, IXème Chambre civile et pour des affaires concernant la propriété intellectuelle. Sont présents à l'appel nominal l'appelante - défenderesse par le conseiller juridique S. D. et l'intimé - requérant L. R. La...