Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6842
Page 6842 des 68 435 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 1964, 63-70213
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DATE D'EVALUATION - MODIFICATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LES 5 ARES BORDANT LA ROUTE ET DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS POUR LE SURPLUS ; QU'IL ACCORDE ENCORE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 61-70095
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957, AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS, LES EPOUX DE GARY, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 195 200 NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS, ATTRIBUANT AINSI AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRAIREMENT A LA REGLE INSCRITE DANS L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 62-70091
1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M. SUPPERT, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. METZGER ET SCHEURER, JUGES D'EXPROPRIATION", ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QUE CETTE MENTION SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES MAGISTRATS AYANT SIEGE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ; MAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 63-70012
1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962 A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 63-70048
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PAYEMENT - DEFAUT - REEVALUATION - DISPOSITIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1944, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE A 29 500 FRANCS ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE QUI, LE 14 OCTOBRE 1943, AVAIT CONSIGNE LA SOMME DE 11 400 FRANCS OFFERTE A TITRE INDEMNITAIRE A X... ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 63-70233
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... ...Chambre civile 3...SUR LE ONZIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JUIN 1963 A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET LEUR APPARTENANT ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A ETE RENDU PAR "M. SEBIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1964, 59-70111
1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA VILLE DE BESANCON, AYANT OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1958 L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BESANCON 16 FEVRIER 1959, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SUR LA BASE DE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE AU 1ER DECEMBRE 1954 ET D'ORDONNER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1964, 61-70026
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... AYANT ETE PRONONCEE LE 6 JUIN 1959, L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION 2 490 000 FRANCS A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX FRANCS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 8 NOVEMBRE 1960 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1964, 62-70050
1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - INDEMNITE DE RETROCESSION - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA RETROCESSION AUX CONSORTS Y... D'IMMEUBLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET LE 6 SEPTEMBRE 1939, POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE PLACE, D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 375000 ANCIENS FRANCS, A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1950 ; QUE LEDIT ARRET FIXE A LA SOMME DE 22500...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1964, 63-70002
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - POUVOIRS DES JUGES LES JUGES DU FOND,... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 18 JUIN 1962, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A FIXE A LA SOMME DE 344477,70 FRANCS LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR PREJUDICE RELATIVE AUX...
