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12/12/1964 | FRANCE | N°63-70012

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 1964, 63-70012


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT SOUS LE N° 29, LA COPIE CONFORME DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE SOUSLE N° 30, LA COPIE CONFO

RME DE LA LETTREEN DATE DU 18 SEPT 1962 DE M CHANONIER Y... A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 31 OCTOBRE 1962) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE LISIEUX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE EXPRESSEMENT SOUS LE N° 29, LA COPIE CONFORME DU REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE SOUSLE N° 30, LA COPIE CONFORME DE LA LETTREEN DATE DU 18 SEPT 1962 DE M CHANONIER Y... A M LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, ET SOUS LE N° 31 LA COPIE CONFORME DE "L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1962(ENQUETE PARCELLAIRE) " ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LADITE ORDONNANCE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE SE REFERER A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE AUTRE COMMISSION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N°63-70 012 EPOUX X... C/ VILLE DE LISIEUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 63-70012
Date de la décision : 12/12/1964
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN - REFERENCE A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE (NON).

1ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE SE REFERER A UN DOCUMENT D'ARPENTAGE UNIQUE.

2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - VISA D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INCOMPETENTE.

2EME LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ALORS QU'UNE AUTRE COMMISSION AURAIT ETE SEULE COMPETENTE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 déc. 1964, pourvoi n°63-70012, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:63.70012
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