La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 33
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| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 03 novembre 2005, JURITEXT000006947796
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances L'article L. 144-7 du Code... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 03 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 26 mars 2004 - No rôle : 2003/449 No R.G. : 04/02806 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ETABLISSEMENTS AUDOUARD, SA ZA du Meyrol 18 avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me WUIBOUT, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 3, 02 novembre 2005, JURITEXT000006947312
BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Informations couvertes - Détermination - //JDF Le secret professionnel du banquier est seulement... ...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 04/00687 P.B./R.B. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES C/ X... CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 02 NOVEMBRE 2005 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 12, Boulevard Guillet Maillet 17117 SAINTES agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 3, 27 octobre 2005, JURITEXT000006946948
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation -... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 27/10/2005 * * * FIVA No RG : 05/01664 Offre FIVA du 16 Février 2005 REF : EM/VD DEMANDEUR Monsieur Antoine X... Y... 3 avenue Salomon - Apt 242 59000 LILLE représenté par Me Romain BOUVET substituant Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni II - 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 3, 20 octobre 2005, 05/02671
...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 / 10 / 2005 BAUX RURAUX * * * No RG : 05 / 02671 Tribunal paritaire des baux ruraux de DUNKERQUE du 05 Avril 2005 REF : GG / CC APPELANTS Monsieur Alain X... né le 04 Juin 1950 à PITGAM 59284 demeurant ... 59229 UXEM représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS Madame Marie France Z... épouse X... née le 10 Septembre 1955 à WEST-CAPPEL demeurant ... 59229 UXEM représentée par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS INTIMÉE Madame Brigitte A... épouse B... née le 12...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 3, 20 octobre 2005, 05/02672
...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20 / 10 / 2005 BAUX RURAUX No RG : 05 / 02672 Tribunal paritaire des baux ruraux de DUNKERQUE du 05 Avril 2005 REF : GG / CC APPELANTS Monsieur Alain X... né le 04 Juin 1950 à PITGAM 59284 demeurant... 59229 UXEM représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS Madame Marie France Z... épouse X... née le 10 Septembre 1955 à WEST-CAPPEL demeurant... 59229 UXEM représentée par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS INTIMÉS Madame Brigitte A... épouse B... née le 12 Juillet...
| France, Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 3, 17 octobre 2005, 2046/05
...Chambre civile 3...DU 17 OCTOBRE 2005 R. G : 04 / 00846 Tribunal de Grande Instance de NANCY 02 / 03954 19 septembre 2002 POURVOI W 0811183 DU 30. 01. 08 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANTE : Madame Suzanne X... née le 01 Décembre 1927 à MONT LE VIGNOBLE 54... 54570 FOUG représentée par la SCP BONET-LEINSTER-WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me FOLTZ, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 773 / 2003 du 13 / 02 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY INTIME : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 13 octobre 2005, JURITEXT000006945058
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 13 Octobre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 octobre 2003 - No rôle : 01J04138 No R.G. : 03/07473 Nature du recours : Appel APPELANTES : La Société AVENIR TELECOM, SA 208, Bd des Plombières 13581 MARSEILLE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Thierry ANSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE La Société SERNAM...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 13 octobre 2005, JURITEXT000006946763
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Le détournement de listes de clients d'un... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 13 Octobre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 septembre 2003 - No rôle : 2003j865 No R.G. : 04/00346 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Patrick-Paul DUBOIS, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société CARDAN S.A 24, rue Clément Marot - 69007 LYON, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 13 octobre 2005, JURITEXT000006947856
CAUTIONNEMENT L'article 2037 du Code civil s'applique en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 13 Octobre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 28 juillet 2004 - No rôle : 2003j2118 No R.G. : 04/05832 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société CETELEM, SA, venant aux droits de BNP PARIBAS LEASE GROUP 5, Av Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL etamp; ASSOCIES...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 08 septembre 2005, JURITEXT000006945723
COMPETENCE - Compétence territoriale Statuer sur le lieu où les fait incriminés par la société appelante mettant en cause la société intimée... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Septembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 février 2005 - No rôle : 2004j793 No R.G. : 05/01372 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSE : La Société TECHNITRANS 9, rue Francine Fromont 69120 VAULX EN VELIN assistée de Me Christian BOREL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : La Société BEFOR, SARL Zone Artisanale de la Fontaine...
