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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 18 FS-B Pourvoi n° R 23-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce et la...

CONTRAT D'ENTREPRISE En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° S 23-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société La Dormoise, sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 FS-B Pourvoi n° V 23-20.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ M. WF S, domicili...

APPEL CIVIL L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui consacre... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° A 22-13.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société La Caploc, société civile...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° K 23-14.246 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. L K, 2°/ Mme X...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° F 22-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. C P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-18.677 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

BAIL RURAL Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° K 23-13.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. I DK, domicilié lieu-dit Adresse...

VOIRIE Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 FS Pourvoi n° N 23-20.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. C G, domicilié Adresse 1...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 6 F-D Pourvois n° A 23-16.698 X 23-16.764 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. T P, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme E P, épouse K, domiciliée Adresse 7, 3°/ M. D P, domicilié Adresse 6, tous trois agissant en...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Z 23-13.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ Mme K E, épouse Y, 2°/ M. B Y, tous deux domiciliés chez M. Z E Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 23-13.247 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2023 par...