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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 572 FS-B Pourvoi n° P 23-18.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société du Adresse 2, société civile...

SERVITUDE Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° N 22-24.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme S Y, épouse F, domiciliée Adresse...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Publication d'une délibération emportant incorporation de... ...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° A 23-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Société industrielle et agricole...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° Q 23-12.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société Mouchet-Bury, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-12.847 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 23-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme T N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 23-12.314 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre civile, dans le...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° Z 23-15.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 1°/ M. V M, 2°/ Mme S M, tous deux domiciliés Adresse 9, Localité 12, 3°/ Mme C M, épouse I, domiciliée Adresse 10, Localité 12, ont formé le pourvoi n...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° E 22-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. P N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° V 22-19.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme L C, domiciliée Adresse 8, Localité 1, a formé le pourvoi n° V 22-19.702 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° W 23-18.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société SMACL assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-18.879 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la...

...Chambre civile 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° H 23-13.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. X T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 23-13.346 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme R T, veuve...