La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre civile 3 - page 25

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire Il appartient à... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 septembre 2005 - No rôle : 2005f2739 No R.G. : 05/06151 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société AUTO ESPACE, SARL représentée par Monsieur Bernard X..., né le 29/07/55 à AMAN JORDANIE, demeurant 215, rue Léon Blum à 69100 VILLEURBANNE, ès qualités de mandataire ad hoc désigné par...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Enrichissement résultant d'un contrat non Le fondement de... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 27 juillet 2004 - No rôle : 2003j1032 No R.G. : 04/05935 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ELIT, SAS, anciennement dénommée TRACING SERVER DEVELOPMENT 129 Chemin du Moulin Carron 69130 ECULLY représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Marie RONDEAU, avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Chambre civile 3...ARRÊT DU 02 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 26 décembre 2004- No rôle : 04jc23284 No R. G. : 05 / 00278 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société NB, SARL 16 bis, rue Philippe de Lasalle 69004 LYON représentée par la SCP JUNILLON- WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Alain AUCOIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Jean- Philippe Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 02 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON du 26 décembre 2004 - No rôle : 04jc23284 No R.G. : 05/00278 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société NB, SARL 16 bis, rue Philippe de Lasalle 69004 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Alain AUCOIN, avocat au barreau de LYON...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité Doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre d'une... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 02 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 octobre 1998 - No rôle : 4640 No R.G. : 05/00208 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ès qualités d'administrateur ad'hoc de la société EDIT HEURE, SARL désigné en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BOURG EN...

...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 02/02084 P.S.S.P./R.B. X... C/ S.C.P BODIN BARREAU VECCHIATO ARSELIN CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 01 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Y..., Pierre, Edouard X... né le 29 Décembre 1936 à BRICQUEBEC 50 5, Parc des Demoiselles 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS représenté par la SCP GALLET etamp; ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me MALARD, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 3 Juillet 2002 d'un jugement rendu le 29 Mai 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE. INTIMEE : Société Civile Professionnelle...

...Chambre civile 3...ARRET No R.G : 02/03784 P.B./R.B. GROUPE CENTRE ATLANTIQUE C/ SAINT-MARTIN CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 01 FEVRIER 2006 APPELANTE : Société Coopérative Agricole GROUPE CENTRE ATLANTIQUE avenue du Téléport Astérama CHASSENEUIL-DU-POITOU 86960 FUTUROSCOPE CEDEX représentée par son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LANDRY etamp; TAPON, avoués à la Cour assistée de Me Charles OTTAVY, avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2002 d'un jugement rendu le 23...

...Chambre civile 3...ARRET No324/06 DU 30 JANVIER 2006 R.G : 03/00881 Tribunal de Grande Instance de NANCY 02/02474 18 février 2003 POURVOI No P 0614963 du 16.05.06 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l'arrêt suivant : APPELANT : Monsieur X... Y... né le 21 Juillet 1947 à PNOM PHEN CAMBODGE 127 rue Jean de la Fontaine 40600 BISCARROSSE représenté par Me GRÉTÉRÉ, avoué à la Cour assisté de Me CHARPENTIER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame Antoinette Z... née le 10 Juillet 1941 à SERRES 54 12 rue Saint Léopold 54300 LUNEVILLE représentée par la SCP MILLOT-LOGIER...

NOVATION En application de l'article 1275 du code civil la novation par changement de débiteur ne se présume pas et ne peut avoir lieu qu'au... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 29 mars 2004 - No rôle : 2002j2561 No R.G. : 04/05329 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Corinne X... 1, rue Pasteur 69330 MEYZIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me F. GUTTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES : La BNP PARIBAS, SA 16, Bd des Italiens...

CAUTIONNEMENT La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps. L'article 2034 du... ...Chambre civile 3...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 juin 2004 - No rôle : 2003j744 No R.G. : 04/05200 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Michel X... 3, rue Aimée Boussange 69004 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Leslie EVANS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La BNP PARIBAS, SA, anciennement BANQUE...