La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile - page 22862

PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE -... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Y... ; Sur...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - ARTICLE 1384, ALINEA 3 DU CODE CIVIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS - TRANSFERT DE LA... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu le 25 février 1931, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société Zuber Rieder et Cie. ARRET du 4 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud en son rapport, Mmes Y... et de Lapanouse, avocats des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...

RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT NON-RESPONSABLE - ACCIDENT... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... ARRET du 30 décembre 1936. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger et Cartault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... ès qualités, d'un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Y.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes Defert et Durnerin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le...

1 CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des sieurs Raoul X... et Y..., ès qualités, d'un arrêt rendu, le 22 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... et du sieur Henri X.... ARRET du 8 décembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1935, M. le conseiller Tournon, en son rapport, et, à l'audience publique de ce jour, Me Célice, successeur de Me Hannotin, avocat des demandeurs ; Me Boivin-Champeaux, avocat des défendeurs, en leurs...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANTS - OBLIGATION DES PARENTS - CARACTERE - INDIVISIBILITE AU REGARD DES ENFANTS - DIVISIBILITE ENTRE... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 5 février 1931, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur Y.... ARRET du 27 novembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 25 novembre 1935, M. le conseiller Jules Laffon, en son rapport ; Me Mayer, avocat des époux Z..., en ses observations, ainsi que M. Durand, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Donne défaut contre le...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENTS ET ARRETS INTERLOCUTOIRES - ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION - MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND -... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 29 décembre 1930 par la cour d'appel de Besançon, au profit du sieur Y.... ARRET du 11 juillet 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Regnault, en son rapport ; Maîtres Labbé et Célice, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibér...

TRANSCRIPTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA SAISIE... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances sur la vie "L'Union", d'un arrêt rendu, le 19 juillet 1932, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme des automobiles "Le Zèbre". ARRET du 29 mai 1935. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon, en son rapport ; Me Célice, avocat de la demanderesse, et Me Morillot, avocat de X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie non *maladie, cause de suspension du contrat de travail* ... ...Chambre civile...LA COUR : Sur le moyen unique ; Attendu que la dame X..., téléphoniste à l'Hôtel Terminus PLM à Marseille, est tombée malade le 14 février 1934, et a fait prévenir son employeur qu'elle serait absente une quinzaine de jours ; que, douze jours après le début de sa maladie, elle a fait connaître qu'elle pourrait reprendre son travail sous huitaine ; qu'elle a ensuite averti la direction qu'elle pourrait reprendre son travail dans les trois jours, mais que, ce délai...

RESPONSABILITE - Accident mortel - Préposé de l'Etat - Préjudice - Veuve - Orphelin - Pension - Action de l'Etat contre l'auteur de... ...Chambre civile...CASSATION, sur le pourvoi de l'Administration des Douanes, d'un arrêt rendu, le 30 juin 1930, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur X.... ARRET du 14 mars 1934. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 13 mars 1934, M. le conseiller Albert Legris, en son rapport ; Maîtres Dambeza et Coutard, avocats des parties, en leurs observations respectives, et à l'audience publique de ce jour, 14 desdits mois et année, M. Sens-Olive, avocat général, en ses...