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La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant formation:Chambre administrative - page 146

Page 146 des 1 458 résultats trouvés :

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 9

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, rapports entre les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales. La juridiction... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée...

Bénin | 17/03/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 1

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, récusation des membres. En l'absence d'un texte réglementant la... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 15 juin 1950 le révoquant de ses fonctions de garde-forestier. « Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil d'enquête sur l'avis duquel a été prise la sanction disciplinaire attaquée; Attendu d'une part, que les dispositions du décret du 16 février 1946 modifié ne s'appliquent qu'à la révision des sanctions prononcées...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 2

PERMIS D'HABITER. - Conditions de retrait, permis obtenu par fraude. L'autorité administrative est tenue de retirer le permis d'habiter qui... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Akouété Michel contre une décision du Délégué du Gouvernement à Cotonou en date du 30 juillet 1959 annulant le permis d'habiter qui 1ui avait été délivré sur le quart sud-ouest du lot n°50 à Cotonou. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par le sieur Akouété; Attendu que, dans ses observations sur le pourvoi, l'Administration indique qu'elle s'est fondée pour retirer au sieur Akouété par...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 3

PERMIS D'HABITER. Commission de recasement installation du bénéficiaire dans l'agglomération. L'administration n'est pas tenue de... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Togbossou Joseph contre un permis d'habiter n° 513 délivré au sieur Karimou Alaho Salou par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 9 septembre 1957 sur la parcelle N du lot n° 845. « Sur le moyen tirs de ce que le bénéficiaire du permis attaqué ne pouvait s'installer à Cotonou étant instituteur et tenu de résider à son lieu d'affectation; Attendu qu'en disposant en son article 2 que les permis d'habiter seront...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 4

PERMIS D'HABITER. - Nature juridique, autorité compétente, condition d'installation du bénéficiaire dans l'agglomération. POUVOIRS PUBLICS.... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir des consorts Ac contre un permis d'habiter n° 92 délivré au sieur Aa Ad par le Délégué du Gouvernement à Cotonou le 19 février 1959 sur la parcelle N du lot 231 bis à Cotonou. « Attendu que les requêtes susvisées -tendent à l'annulation du même acte par les mêmes moyens; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Délégué du Gouvernement dahoméen en...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 5

PERMIS D'HABITER. - Caractère personnel, caducité en cas de décès du titulaire, possibilité pour l'administration de l'attribuer aux... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Moussa Gabo Biga contre le permis d'habiter n° 318. Sur le moyen de l'incompétence du Délégué du Gouvernement en matière de délivrance de permis d'habiter; Voir arrêt n° 4 ci-dessus. Sur le moyen titré de ce que le permis d'habiter attaqué ne pouvait être délivré au sieur Mamadou tant que celui obtenu par le défunt sur le même terrain n'avait pas été annulé; Attendu qu'il résulte du caractère personnel du permis...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 6

POLICE GENERALE. - Permis de conduite, suspension, mesure équivalant à une annulation du permis. La suspension du permis de conduire peut... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Aa Ab contre l'article 3 d'un arrêté du Ministre des Travaux Publics en date du 23 novembre 1960 en tant que cette disposition lui retire le permis de conduire pour une durée de 2 ans à compter du 7 novembre 1960 et lui fait obligation de repasser les épreuves exigées pour l'obtention du permis de conduire à l'issue de cette période. « En ce qui concerne la mesure de suspension pendant une période de deux ans...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative

Bénin | Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 février 1962, 7

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, recours gracieux Le délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir est prorogé par... ...Chambre administrative...Recours pour excès de pouvoir du sieur Ab Aa contre un permis d'habiter n° 152 délivré le 6 mai 1955 au sieur Quenum. « Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par, le sieur Quenum;, Attendu qu'aux termes des articles 27 et 28 de la loi n° 60-1 du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, applicables à là requête du sieur Aa eu égard à la date de son introduction devant cette juridiction, « les recours en annulation pour excès de pouvoir...

Bénin | 28/02/1962 | Chambre administrative
 
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