Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de formation:Chambre administrative dans la jurisprudence francophone

3 929 résultats trouvés :

Andorre | Andorre, Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, 15 octobre 2020, 31-2020

...Chambre administrative...Nº de minutier : 2000038/2018 Nº de rôle : TSJA-0000076/2019 JUGEMENT 31-2020 PARTIES : Appelant : G. SA G. SA Représentante : Mme CRS Avocate : Maître MRB Appelant : COMÚ X COMMUNE X Représentante : Mme EAM Avocat : DEX Appelant : M. RCC et l. Représentant : M. CPS Avocat : Maître IPM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Albert ANDRÉS PEREIRA Magistrats : M. Bernard PLAGNET Mme Elsa PUIG MUÑOZ À Andorre-la-Vieille, le quinze octobre deux mille vingt. Le Tribunal Supérieur de Justice chambre administrative, a examiné l’acte de recours des procédures numéro 2000038/2018...

Andorre | 15/10/2020 | Chambre administrative

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 31 janvier 2019, 122

...Chambre administrative...1. La moralisation de la vie économique à travers les attributions de l’administration des Douanes qui lui permettent d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine dans le cadre des opérations d’export et d’import, conformément à la Convention du libre échange L’administration des Douanes est habilitée, au sens de l’article 32 du Protocole des règles d’origine, de demander d’effectuer un contrôle postérieur de l’origine que les parties des opérations d’import et d’export produisent, afin de vérifier la validité de ces certificats et leur conformité aux dispositions du Protocole de l’Accord...

Maroc | 31/01/2019 | Chambre administrative

Maroc | Maroc, Cour de cassation, Chambre administrative, 30 janvier 2019, 16

...Chambre administrative...La protection du droit à l’éducation à travers l’annulation, pour illégitimité, de la décision de l’université d’imposer aux fonctionnaires des frais d’inscription au cycle doctoral Il est établi que la Constitution marocaine garantit le droit à l’éducation comme étant l’un des plus importantes fonctions de l’Etat. Cela entend que chaque citoyen a le droit de bénéficier d’un certain degré d’éducation en proportion avec ses capacités, et ce suivant les règles que le législateur se charge de mette en place en organisant ce droit afin de ne point le confisquer ou le compromettre. Est...

Maroc | 30/01/2019 | Chambre administrative

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 25 octobre 2017, 227

Le fonctionnaire qui se maintient en position de détachement alors que la décision qui le met dans cette situation est venue à expiration et... ... Techniques de la Mer d'Abidjan, parvenu le 28 novembre 2016 au Secrétariat de la Chambre Administrative et...Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistré le 21 mars 2016 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalité Burkinabé, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Académie Régionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant élu domicile au Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocat...

Côte d'Ivoire | 25/10/2017 | Chambre administrative

Comores | Comores, Cour suprême, Section administrative - chambre administrative, 23 mars 2017, 2017-administratif-008

...Section administrative - chambre administrative...Considérant que la Direction régionale des Impôts de A avait saisi la S.A.SARL de Moroni d’un avis d’imposition au titre de la taxe intérieure sur l’alcool pour l’année 2015, lui réclamant un montant de 703.984.332 KMF ; qu’à la suite de lettres de rappel et d’une mise en demeure et commandement de payer, le tout resté vain, le FISC a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la Société A. SARL domiciliés à la BIC et à la SNPSF ; que cette opération a été suivie d’une fermeture des magasins d’A. que cette dernière a contestée devant le juge des référés du...

Comores | 23/03/2017 | Section administrative - chambre administrative

Côte d'Ivoire | Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mars 2017, 52

En tant qu'acte administratif, le certificat foncier peut être annulé par le juge administratif, pour irrégularité de la procédure... ...'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no … délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de...

Côte d'Ivoire | 22/03/2017 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 22 décembre 2016, 66

...Chambre administrative...ARRÊT N°66 DU 22 DÉCEMBRE 2016 M. Aa c/ ETAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE – RETRAITE – DÉROGATION – ACTE D’ENGAGEMENT NON Selon l’article 87 du statut général de la fonction publique, l’admission à la retraite entraîne de plein droit la cessation définitive de fonction, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Ainsi, un acte d’engagement ne peut pas modifier cette situation statutaire du fonctionnaire régie par le statut général de la Fonction publique lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger, par voie de...

Sénégal | 22/12/2016 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 2016, 61

...Chambre administrative...ARRÊT N°61 DU 24 NOVEMBRE 2016 COLLECTIVITÉ X c/ - PRÉFECTURE DE DAKAR - AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ACTES ADMINISTRATIFS – ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – VIOLATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ – CAS – SUSPENSION D’OPÉRATION SUR UN TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ LÉBOUE L’article 15 alinéa 1er de la Constitution dispose que « le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ». Dès lors, encourt l’annulation l’arrêté du préfet qui suspend, pour une...

Sénégal | 24/10/2016 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 2016, 37

...Chambre administrative...ARRÊT N°37 DU 09 JUIN 2016 L’organisation Y, section SÉNÉGAL c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE – INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT –CONDITIONS – MENACES REELLES DE TROUBLES A L’ORDRE PUBLIC ET INDISPONIBILITE DE FORCES DE SECURITE NECESSAIRES – DEFAUT – CAS – ARRETE PREFECTORAL D’INTERDICTION D’UN RASSEMBLEMENT PUBLIC FONDE SUR UN DOUBLE RISQUE D’ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SECURITE ET A LA TRANQUILLITE SANS JUSTIFIER L’INDISPONIBILITE OU L’INSUFFISANCE DES FORCES DE SECURITE POUR Y REMEDIER – EFFETS – VIOLATION DE LA LOI Il résulte de l’article 14...

Sénégal | 09/06/2016 | Chambre administrative

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 2016, 32

...Chambre administrative...ARRÊT N°32 DU 26 MAI 2016 M. Ae c/ ORDRE NATIONAL DES EXPERTS ET EVALUATEURS AGRÉES DU SÉNÉGAL ONEEAS RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – RECEVABILITE – CONDITIONS –DELAI DE RECOURS – POINT DE DEPART – REOUVERTURE D’UN NOUVEAU DELAI – DEFAUT – CAS – DECISION CONFIRMATIVE D’UN REJET ANTERIEUR EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DANS LA REGLEMENTATION En l’absence de changement dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, la décision de l’Ordre du 25 juin 2015 rejetant la demande du requérant revêt le caractère d’une décision confirmative de...

Sénégal | 26/05/2016 | Chambre administrative
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.