Recours pour excès de pouvoir du sieur Santos Adolphe contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 15 juin 1950 le révoquant de ses fonctions de garde-forestier.
« Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil d'enquête sur l'avis duquel a été prise la sanction disciplinaire attaquée;
Attendu d'une part, que les dispositions du décret du 16 février 1946 modifié ne s'appliquent qu'à la révision des sanctions prononcées pendant la durée des hostilités; que tel n'est pas le cas de la sanction attaquée;
Attendu, d'autre part, qu'aucun texte ne réglemente la récusation des membres du Conseil d'enquête dont il s'agit; que le sieur Santos n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses affirmations touchant à la prétendue partialité d'un membre du Conseil d'enquête; que la circonstance que celui-ci ait participé en sa qualité d'Inspecteur du cadre du requérant à l'enquête disciplinaire n'est pas par elle-même de nature à vicier l'avis émis par le Conseil d'enquête;
Sur le moyen titré de l'inexactitude matérielle des faits servant de base à la sanction attaquée;
Attendu que le sieur Santos se borne à affirmer globalement l'invraisemblance des faits qui lui ont été reprochés sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses dires;
Attendu qu'il suit de là que le sieur Santos n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. »
