La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 3n - derde kamer - page 2

L'article 58/9, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage porte sur une conséquence susceptible d'être... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0038.N OFFICE FLAMAND DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre B. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 mars 2020 par la cour du travail de Gand, division de Gand. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de...

Lorsque le tribunal du travail ou la cour du travail a refusé d'admettre un licenciement pour motif grave, l'indemnité visée à l'article 10 de... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0050.N PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY BELGIUM, s.a. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre G. V. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour du travail d’Anvers, division d’Anvers. Le 18 mars 2021, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des...

Lorsque, en raison de travaux signalés, la bande de droite des bandes de circulation existant dans la même direction est condamnée et que le... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0298.N 1. J. B., 2. FEDERALE VERZEKERING, s.c., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TRANSPORT WYBO, s.a., 2. TVM VERZEKERINGEN, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 septembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division de Ypres, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 22...

L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire inséré par la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0464.N ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PALFIJN GENT, institution de soins autonome, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.V.H., 2. DOKTER G.V.H., s.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de...

En vertu de l'article 50, § 1er, de la loi du 19 octobre 2015, dite « Pot-pourri I », tel que modifié par l'article 2 de la loi du 18 décembre... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.19.0205.N 1. M. B. D. W.-M., 2. H. B. D. W.-M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 2012/AR/2748 par la cour d'appel d’Anvers. Par ordonnance du 14 janvier 2021, le...

L'abus de droit n'est pas sanctionné par la déchéance du droit, mais par la réduction du droit à son exercice normal ou par la réparation du... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0009.N I. V., en qualité de président de l’Union Belge du Transport UBT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre G. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 février 2019 et 12 novembre 2019 par la cour du travail de Gand, division de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 avril 2017...

Une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision peut donner lieu à rectification s'il ressort de l'ensemble des éléments... ...Chambre 3n - derde kamer...N° S.20.0020.N V. B., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 décembre 2019 par la cour du travail d’Anvers. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

La décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte administratif. MARIAGE - Officier de l'état civil -... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.18.0055.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, contre 1. B.V., 2. K.T., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section...

L'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés vise à permettre au preneur d'exploiter son entreprise agricole au sein d'une société agricole... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0267.N 1. M. P., 2. E. V. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre C. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 27 octobre...

Une créance est réputée être née avant la procédure de réorganisation judiciaire lorsqu'elle trouve son origine dans une relation juridique... ...Chambre 3n - derde kamer...N° C.20.0195 N GRAMMYCO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre DEBLAERE CO, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 29 septembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat...