La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 8

L'atteinte grave à la dignité de la personne qui est exigée à titre d'élément constitutif de l'infraction de sexisme visée à l'article 2 de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0306.F A. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Karim Sedad, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. P. E., 2. L’INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0682.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de police de Liège, division Huy, en cause B. I., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire remis le 19 mai 2022 au greffe de la Cour, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A la deuxième chambre de la Cour de cassation, le procureur général...

Le juge qui déclare le prévenu déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique, en application de l'article... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0238.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V.T. J., B., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...

Lorsque le formulaire d'appel du ministère public, dans la seule rubrique cochée, intitulée « peine et/ou mesure », indique comme raison « vu... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0389.F I. D. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, II. Z. I., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile, III. Z.K., prévenu...

Le fait pour un président du tribunal de l'application des peines d'avoir condamné celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0622.F C. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur...

L'article 780, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire prévoit que le jugement contient notamment, à peine de nullité, outre les motifs et le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1537.F W. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, et Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, contre M. S. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens...

Le juge est tenu, lorsqu'il change la qualification d'une prévention, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0087.F 1. LOISEAU, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Engis Hermalle-sous-Huy, rue du Pont, 9D, 2. J. C., C., P., et 3. L. J., L., L., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal...

En règle, les obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique à l'égard d'un prévenu suspendent également la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0114.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE demandeur en cassation, contre 1. H. J., H., G., ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, 2. B. C., F., T., J., J., G., 3. K. I., G., F., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, 4. BENELUX MASTER BUILDERS, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, maître Bernard Ceulemans...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0201.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. J. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 mai 2022, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et...

Aux termes de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0255.F C. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...