La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 7

Le juge apprécie souverainement la nécessité, l'utilité ou l'opportunité de la remise de l'examen d'une cause 1. 1 Voir les concl. du MP.... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1111.F B. V. condamné mis à la disposition du tribunal de l’application des peines, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 août 2022 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un...

L'acte réprimé par l'article 458 du Code pénal consiste dans le fait de révéler volontairement, hors des hypothèses où la communication est... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0353.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre DE V. Y. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Catherine Toussaint et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le...

La suspension de la prescription de l'action publique suppose qu'il existe un obstacle à l'introduction ou à l'exercice de cette action 1;... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0688.F LE PROCUREUR DU ROI DE LIÈGE, DIVISION VERVIERS, demandeur en cassation, contre T. G., L., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans sa déclaration de pourvoi et dans un mémoire...

En vertu de l'article 6.3.d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0094.F I. R. J.-P., père de J.-M. R., J.-A. R., A.R. et L. R., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. R.J.-M., 2. R. J.-A., 3. R. A., 4. R.L., parties intervenues volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre R.J.-P., mieux identifié ci-dessus...

Il résulte de l'article 65/1, § 2, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié par l'article 29, 2°,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0467.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre C.J., M., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0766.F - P.22.0780.F I. O.E., étranger, II. O. E., mieux qualifié ci-dessus, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts de la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, rendus...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. Ph. requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur a invoqué trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

L'article 380, § 1er, 4°, ancien, du Code pénal 1 punissait quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0307.F A. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean Paul Reynders, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric...

De la seule considération, par les juges d'appel qui confirment la peine infligée par le premier juge, que le délai raisonnable n'est pas... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0332.F L. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Devaux, avocat au barreau de Namur, contre LA REGION WALLONNE, représentée par le ministre de l’Environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports, des aéroports et du bien-être animal, dont le cabinet est établi à Namur, rue d’Harscamp, 22, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA...

Il n'existe pas de principe général du droit relatif à l'égalité des armes qui se distinguerait de ceux relatifs au respect des droits de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0757.F D. P. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...