La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 5

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0024.F I. S.R., R., H., ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, II. d.S. O., ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège-Huy, et Sarah Temsamani, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0487.F J. A., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Stassart, 99, où il est fait élection de domicile, contre d. C. d’. C., S., S., A., G., personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1200.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège-Huy, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. O., M., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 août 2022 par la...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1207.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège-Huy, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre A.H. I., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

Lorsque le tribunal correctionnel, rejetant le recours du contrevenant, confirme l'amende administrative infligée en lieu et place de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0060.F S. V., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charlotte Demptinne, avocat au barreau du Brabant wallon, et Alain Franken, avocat au barreau de Liège-Huy, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ du service public de Wallonie, direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, dont les bureaux sont établis à Namur, boulevard du Nord, 8, partie poursuivante...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0992.F M. V. J., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 septembre 2022, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 12 octobre 2022, le président chevalier...

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 confère à l'étranger, au ministère public et au ministre ou à son délégué un droit d'appel immédiat... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1180.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. M. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège-Huy, dont...

Lorsque l'ordre de quitter le territoire constitue l'accessoire d'une décision de refus de séjour, l'article 41, § 1er, des lois coordonnées... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1186.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, WTCII, chaussée d’Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy, contre F. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

De la circonstance que la chambre des mises en accusation a reporté à une date ultérieure le contrôle approfondi de la légalité du mode de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.1198.F I. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En matière correctionnelle, l'établissement d'un procès-verbal d'audience n'est pas prescrit à peine de nullité; il en résulte que l'absence... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0354.F I. et II. H. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts rendus les 23 février et 9 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...