La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 32

L'erreur matérielle, que le juge peut rectifier, est une erreur de plume, autrement dit une inadvertance qui ne porte pas atteinte à la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0522.F F. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0446.F B. M. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bartos et Oriane Todts, avocats au barreau de Liège, et Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Jondry, 2/A, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la...

Il ressort de la lecture combinée des articles 62, § 2, et 74/5, § 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 que le maintien d'un étranger dans... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0378.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derricks, Konstantin De Haes et Gregory Van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. N. C., étrangère, privée de liberté, défenderesse en...

Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0332.F B. A., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

Le principe général du droit fraus omnia corrumpit tend à écarter tout effet juridique résultant d'un comportement frauduleux; cette fonction... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.19.1229.F 1. H. M., 2. W. D. parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre 1. D. G. 2. D. M., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un...

Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.19.1299.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre G. F. prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de...

La décision du juge de ne pas prendre en considération une pièce déposée après la clôture des débats peut être implicite 1. Solution... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.19.1183.F J. L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne Werding, avocat au barreau de Liège, contre 1. J. C. 2. G. M. 3. J. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

L'interrogatoire de l'inculpé, préalable à la délivrance du mandat d'arrêt, constitue une formalité substantielle, liée au respect des droits... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0225.F D. J. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il peut... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.19.1090.F B. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Fatima Omari, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Rotheux 39, où il est fait élection de domicile, et Maître Anne-Laurence Hollanders, avocat au barreau de Liège, contre S. T., J., A., C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau...

Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement rendu par défaut, le juge d'appel ne peut, sur l'appel dirigé par le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1247.F B. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2019 par...