La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 27

Ni les articles 87, § 1er, et 322 du Code judiciaire ni aucune autre disposition ne requièrent que les pièces de la procédure mentionnent, à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0026.F d'. I. prévenue et partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen, contre 1. W. A. prévenu, 2. VERHAGEN, société de droit néerlandais, civilement responsable, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers...

En vertu des articles 423 du Code d'instruction criminelle et 62 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0237.F I. et III. S. S., père de l'enfant mineur L. S., II. et IV. F. F., mère de l'enfant mineur L. S., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles, en présence de 1. S. L., mineure d'âge de moins de 12 ans, représentée par Maître Emmanuelle Vanderstukken, avocat au barreau de Bruxelles, 2. V. J-Ph., 3. F. M-P., accueillants familiaux...

L'exécution d'une décision d'éloignement du territoire national prise en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas une... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0277.F M. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le...

L'obligation de motivation à laquelle est tenue l'autorité administrative doit permettre au destinataire de la décision de connaître les... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0287.F R. W., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bartos, avocat au barreau de Liège, et Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de...

L'article 36, alinéa 1er, de la loi sur la circulation routière sanctionne celui qui, après une condamnation par application de l'article 34,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1313.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, et Marie-Françoise Dubuffet, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 septembre 2020 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0227.F B. F étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

La décision de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel contre l'ordonnance visée à l'article 72, alinéa 3, de la loi du 15... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0276.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre I. A. R., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

En vertu de l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d'Etat peut... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0965.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre CONSEIL CYNEGETIQUE DU BOIS SAINT JEAN, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Nadrin Houffalize, rue de Houffalize, 25B, prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, et Stéphane Nopère, avocat au barreau de Buxelles. I. LA PROCÉDURE...

En décidant que les pièces dont l'écartement était sollicité par la défense ne devaient pas être retirées du dossier dès lors que le juge... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1114.F I. et II. M. C., C., M., accusée, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles, et Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Bertrix, rue de Burhaimont, 2/1, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt de renvoi rendu le 28 octobre 2019 par la cour...

L'article 6.2 du code de la route suppose que la signalisation routière et les règles de la circulation régissant le lieu de l'accident sont... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1131.F I. 1. O.J., R., E., prévenu, 2. ALDERS INTERNATIONAAL TRANSPORT, société anonyme, dont le siège est établi à Pelt, Emiel Vlieberghlaan, 8, civilement responsable, demandeurs en cassation, représentés par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, contre 1. S. M., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, parties...