La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 26

Lorsque, conformément à l'article 74/14, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'ordre de quitter le territoire justifie qu'aucun délai ne soit... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0355.F I. A. R., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En vertu de l'article 5.3 de la Convention D. H., le juge chargé de statuer sur la détention préventive vérifie, à la lumière des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0394.F B. S. Y. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Jans et Nicolas Cohen, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En vertu de l'article D.VII.13 du Code de développement territorial, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1344.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale de l'Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie de la Région wallonne, Service public de Wallonie, division extérieure du Hainaut II, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67...

N'évoquant que des peines insusceptibles d'effacement, l'article 621 du Code d'instruction criminelle ne permet pas la réhabilitation des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0034.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre C. P., requérant en réhabilitation, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Lorsque, saisie du règlement de la procédure, la chambre du conseil néglige de se prononcer sur un chef d'inculpation ou sur des faits dont... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.0099.F I. U. P., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, II. U. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, contre V.R. J., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA...

L'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle n'impose pas au juge pénal de mentionner les dispositions légales relatives à la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1193.F I. 1. N. J., 2. B. N., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public, représenté par son administrateur général, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi...

Aux termes de l'article 782bis, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'un président de chambre est légitimement empêché de prononcer le jugement... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1277.F A. K., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, contre CZ. S., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annex...

Le délai de droit commun, prévu à l'article 423 du Code d'instruction criminelle, pour se pourvoir en cassation s'applique au pourvoi formé... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0272.F R. A. condamné, requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles, et Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au...

Les procès-verbaux relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ne sont pas des actes de poursuite ou d'instruction auxquels... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0338.F S.S. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli, avocat au barreau de Mons, et Déborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

L'action publique n'est pas une action dont le ministère public dispose à son gré, puisqu'elle ne lui appartient pas; son acquiescement à un... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1295.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. F.H., représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, 2. de T. de W. Ph., ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, 3. B. L., 4. H. D., ayant pour conseil Maître Alain Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, 5. C. M., représentée par...