La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 22

Désigné lorsque la personne morale et son représentant habilité sont poursuivis devant le même juge pénal, pour les mêmes faits ou pour des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0214.F I. L P prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, II. LAMBERT FRERES, société anonyme, ayant pour mandataire ad hoc Maître Sébastien Maquel, avocat au barreau du Luxembourg, prévenue, demanderesse en cassation, les deux pourvois contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’aménagement du...

Lorsqu’il ne ressort ni des conclusions d’appel du prévenu, ni d’aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, que l’infraction primaire... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0303.F I. D. B. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Régis Brocca et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, II. B. Sh. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile, III. P.A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour...

Lorsque l'ordre de quitter le territoire constitue l'accessoire d'une décision de refus de séjour, l’article 41, § 1er, des lois coordonnées... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0819.F J. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour...

Lorsqu’il critique un dispositif conforme aux conclusions du demandeur, le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt 1. 1 Voir les concl.... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0334.F 1. B. S. 2. V E. Ch. prévenus, détenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. D.G. 2. D. E. 3. D. M. 4. M. C. 5. Maître Bruno PUTZEYS, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de L. D. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu...

L’article 44bis, § 3, du Code d’instruction criminelle, rendu applicable au prélèvement sanguin en matière de circulation routière par... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0500.F G. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Shirley Franck, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 février 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président...

L’article 47, § 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0710.F K. G. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

De l’absence d’élément médical probant, le juge ne peut déduire que la preuve d’un acte de pénétration sexuelle non lésionnel n’est pas... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0188.F M.I., partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège, contre M.C., A., C., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de...

Lorsque, pour les motifs qu’il énonce, l’arrêt déclare établi un délit mis à charge du prévenu, avant, au dispositif, de confirmer le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0322.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre M. G., L., G., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annex...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1217.F K. U., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Barthélemy, avocat au barreau de Dinant, contre L. C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE...

Commet un excès de pouvoir le juge qui statue sur une question litigieuse dont il n’est pas saisi dès lors qu’elle a été définitivement jugée... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0028.F 1. H. M., prévenu et partie civile, 2. D.M.H., société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Weiswampach Grand-Duché de Luxembourg, Am Hock, 2 partie civile, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d'Eupen, contre 1. W. R., prévenu et partie civile, 2. F. S., partie civile, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigés...