La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 21

En vertu de l'article 429 du Code d’instruction criminelle, les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis au greffe de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0822.F LE PROCUREUR DU ROI A VERVIERS, demandeur en cassation, contre C. O., J., M., G., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel. Le 17 août 2021, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A...

En vertu de l’article 66 du Code pénal, la participation à un crime ou à un délit est punissable, notamment, lorsque le prévenu l’a exécuté, a... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0305.F H.P., A., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Mélissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

Lorsqu’elle considère que la partie civile a exercé son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0389.F D. B.P., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre G.A., J.-C., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er mars 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0535.F C. A., J., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. C. S., 2. L. A., parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat...

Le juge saisi du recours visé à l’article D.164 du Code wallon de l’Environnement exerce un contrôle de pleine juridiction sur l’amende... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0536.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du Service public de Wallonie, antenne d’Angleur, dont les bureaux sont établis à Angleur, rue du Canal de l’Ourthe, 9, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles, et Cédric Bernes, avocat au barreau de...

Lorsque le président du tribunal dont le dessaisissement est demandé pour cause de suspicion légitime et celui d’un autre tribunal ont pris... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0870.F O. Th. demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, en cause du PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, DIVISION LIEGE contre O. Th., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 28 juin 2021, le demandeur sollicite que le tribunal de...

Lorsque la décision de condamnation dont la révision est sollicitée a alloué des dommages et intérêts à une partie civile, le procureur... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1088.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en révision, en cause de V. J-Y. condamné, détenu, contre D. Sh. partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 6 août 2021, sous la signature du premier avocat général Jean-Paul Lété, le demandeur sollicite la révision du jugement rendu le 6 juillet 2017 par le tribunal de première instance du...

Il ne résulte d’aucune des dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen que le mandat d’arrêt européen ne... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1170.F R.V., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2021, sous le numéro C1230, par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire...

Lorsque, par des motifs indépendants des considérations critiquées au moyen, il constate que le condamné n’a pas respecté chacune des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1078.F G.E., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 août 2021, l'avocat...

Lorsque l’étranger fait valoir qu’en dépit de la délivrance d’un nouveau titre, le recours conserve son objet parce que l’illégalité qui... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1124.F L. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Thomas Bartos, avocat au barreau de Liège, et Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Grâce-Hollogne, rue Simon Paque, 28, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de...