La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 18

Les articles 783 du Code judiciaire 1 et 190ter du Code d’instruction criminelle 2 ne sont pas applicables aux juridictions... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1374.F G. Ph. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...

Les infractions consistant à modifier sensiblement le relief du sol, à abandonner ou manipuler des déchets et à exploiter sans permis... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1347.F B. A., prévenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maîtres Audrey Marc, avocat au barreau du Brabant wallon, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. ATIC SERVICES LOGISTICS, société de droit français dont le siège est établi à Fos-sur-Mer France, quai aux Aciers, bâtiment DB21, 2. TRANSPORTS ET MANUTENTION DESCHIETER, société anonyme dont le siège est établi à Ghlin...

Ni l’article 43bis du Code pénal ni aucune autre disposition ne subordonne la légalité de la confiscation des avantages patrimoniaux tirés... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1033.F I. F. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, contre RESA, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue Sainte-Marie, 11, partie civile, défenderesse en cassation, II. A. E., partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître François Wintgens, avocat au barreau de Liège. I. LA...

Lorsque la décision est rendue à une date antérieure à celle qui avait été fixée et qu’il n’est pas établi que les parties étaient présentes... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1036.F I. et II. S. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Collotta, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois, datés respectivement des 8 juillet et 24 septembre 2021, sont dirigés contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le 15 septembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a...

La différence de traitement relevée par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts des 18 décembre 2014, 26 juillet 2017 et 7 février 2018 qui... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1302.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre H. F., D., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 octobre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 28 octobre 2021, l’avocat...

Aucune disposition ni principe général du droit n’interdit au ministère public d’entreprendre toutes les décisions d’acquittement prononcées... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0220.F I. B. R. ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi, II. B. U. ayant pour conseils Maîtres Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, et Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre...

Une condamnation en état de récidive du chef d’une infraction continue perpétuée par le maintien d’une situation de fait est légale lorsque la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0283.F I.O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 1er octobre 2021...

Le caractère adventice de l’unique intervention d’un juge d’instruction qui, remplaçant son collègue titulaire du dossier, a accédé à la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0854.F L. H. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Rosenblatt et Pierre Chômé, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. M. A. 2. B. M. 3. RESTAURATION NOUVELLE, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre...

Les mentions, dans le procès-verbal de l’audience du tribunal de l’application des peines au cours de laquelle celui-ci a rendu son jugement... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1090.F D. F. condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Maîtres Nicolas Cohen et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire...

L’existence de la participation à une association de malfaiteurs n’est pas tributaire d’une adhésion durant une période déterminée au... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1218.F I. V. E. J., M., G., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A., III. J. D., ayant tous deux pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue du Marché au Charbon, 83, où il est fait élection de domicile, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les...