La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 17

Si l’inculpé se trouve dans l’impossibilité de se présenter à l’audience sans qu’il n’y aille de son propre fait, la règle de la comparution... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1480.F P. O. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice et Jonathan De Taye, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

Lorsqu’une nouvelle décision de maintien en un lieu déterminé, délivrée sur la base de l’article 51-5, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1462.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la migration, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elisabeth Derriks, avocat au barreau de Bruxelles, contre J. C. étrangère, privée de liberté, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour...

A défaut de signification régulière dans le délai légal, le mandat d’arrêt est nul et la juridiction d’instruction ne peut pas maintenir... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1481.F EL M. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...

L’infraction visée à l’article 510 du Code pénal constitue un attentat dirigé à la fois contre les personnes et les propriétés; si elle... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1021.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre I. A. prévenu, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...

Sous réserve de ne pas attribuer à l'expert une opinion qu'il n'a pas émise ou des constatations qu'il n'a pas faites, il n’est pas interdit... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0841.F I. C.M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, II. INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Ransonnet, 5, prévenue, demanderesse en cassation, III. ETHIAS, société anonyme, dont le siège...

L’article 12ter, § 4, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse n’autorise le nourrissage du sanglier que moyennant le respect de deux... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1147.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. L. J., P., J., B., M., 2. L. N., R., L., M., M., P., prévenus, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est situé boulevard de la Woluwe, 62, à Woluwe-Saint-Lambert où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

Lorsqu’elle confirme l’ordonnance entreprise par laquelle l’inculpé a été remis en liberté moyennant le respect de conditions qu’elle énumère... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1378.F A. M., K., A., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wajdi Khalifa, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent...

L’article D.151 du Code wallon de l’Environnement prévoit pour les infractions de troisième catégorie un emprisonnement de huit jours à six... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0862.F I. S. R., prévenu, II. S. Ch., prévenu, III. D. A., prévenu, les demandeurs sub 1 à 3 ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, IV. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, partie civile, ayant pour conseil Maître Charles...

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile vise à assurer la protection de la population lorsque celle–ci est menacée par des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0931.F LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, demandeur en cassation, contre W. J-M. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sylvain Danneels et Céline Deville, avocats au barreau du Luxembourg, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 juin 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d’appel...

Aucune disposition n’interdit au juge, lorsqu’il apprécie l’opportunité d’appliquer une peine de probation, d’avoir égard à la manière dont le... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1051.F K. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, et Laura Danneau, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie...