La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 15

Le délit de presse visé à l’article 150 de la Constitution est l’atteinte aux droits soit de la société, soit d’un citoyen, par l’expression... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.20.1182.F H. C., F., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cécile Dascotte, avocat au barreau de Mons, et Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège, contre 1. S. E., 2. IMOGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ecaussinnes, avenue de la Déportation, 41, parties civiles, défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître David Gelay, avocat...

Sur le seul appel du condamné, les juges d'appel n’ont pas le pouvoir de réformer la décision du premier juge en tant que celle-ci a déclaré... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1334.F S. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent...

Est illégale la décision qui ordonne la mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation, du chef des préventions déclarées... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0844.F 1. M. P., G., 2. K. L., Vi., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège, contre Maître Jean-Luc RANSY, avocat, dont le cabinet est établi à Welkenraedt, rue Lamberts, 36, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée M.T., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis...

Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n’empêchent que plusieurs auteurs ayant commis ensemble une des infractions... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0974.F I. 1. J.P., prévenu, 2. J. B., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles ; II. 1. D. R., 2. J. S., prévenues, ayant pour conseil Maître Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, III. 1. N.V., 2. N. M., prévenues, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, IV. 1. R. L., 2. D. Z...

Les dispositions applicables à la procédure en matière correctionnelle et de police lient si intimement l'appréciation de la culpabilité et... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1262.F U. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel...

Lorsque l’arrêt attaqué se réfère à des conclusions déposées au greffe correctionnel qui, à la suite d’une confusion dans les codes... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1271.F N. J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Justine Doigni et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 29...

Le juge apprécie en fait si plusieurs infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse; il... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1315.F M. M.-R., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, chez qui il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant...

Les raisons particulières, visées à l’article 56, § 2, de la loi du 17 mai 2006, qui ont conduit le tribunal de l’application des peines à... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1646.F S.J., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Lorsque le mandat d’arrêt délivré par l’autorité étrangère a été rendu exécutoire par la chambre du conseil en application de l’article 3,... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1696.F A. R., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en...

Le respect de la présomption d’innocence interdit à la juridiction d’instruction statuant en matière de détention préventive de se prononcer... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0011.F G. N., C., C., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 décembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...