| Belgique, Cour de cassation, 12 janvier 2022, P.21.1315.F

N° P.21.1315.F
M. M.-R.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Neuville, 50, chez qui il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Poursuivie notamment pour défaut d’assurance et d’immatriculation d’un véhicule de marque Peugeot qu’elle a mis en circulation le 1er décembre 2017, la demanderesse a fait valoir, devant les juges d’appel, qu’elle a déjà été condamnée, par un jugement du 8 décembre 2020 du même tribunal, du chef de défaut d’assurance et d’immatriculation d’un autre véhicule, de marque BMW, mis en circulation le 24 octobre 2017.
La demanderesse a soutenu que le fait du 1er décembre 2017 relevait de la même intention délictueuse que celui du 24 octobre 2017, et elle a sollicité que, par application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal, le tribunal dise la peine déjà prononcée suffisante pour réprimer le tout.
Le tribunal a rejeté cette défense en considérant que la saisie de la BMW avait rompu l’unité d’intention alléguée, et que la prévenue a eu le temps, du 24 octobre au 1er décembre 2017, de rectifier la situation administrative du véhicule.
Selon la demanderesse, ces considérations violent l’article 65, alinéa 2, précité.
Le juge apprécie en fait si plusieurs infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.
Il incombe toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention.
Il ne peut pas y avoir de césure dans la suite des infractions susceptibles de composer le délit collectif par unité d’intention.
Est notamment susceptible de rompre cette unité, toute circonstance révélant dans le chef de l’auteur la volonté de persévérer dans la délinquance en négligeant l’avertissement qui lui a été donné d’y mettre fin.
Le jugement constate que la mise en circulation, le 1er décembre 2017, d’un véhicule non assuré et non immatriculé est un fait que la demanderesse a réitéré alors même que le véhicule utilisé le 24 octobre précédent dans des circonstances similaires avait été saisi. Les juges d’appel ont ajouté qu’entre ces deux dates, la prévenue avait disposé d’un temps suffisant pour régulariser la situation.
De ces considérations, les juges d’appel ont pu déduire que le deuxième fait ne procède pas de la même intention que le premier. Par cette appréciation, ils n’ont pas déduit, des faits constatés par eux, des conséquences sans lien avec ces faits ou qui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d’aucune justification.
Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.