La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 2f - deuxième chambre - page 12

La fausseté du fait imputé par l’auteur de la dénonciation n’implique pas nécessairement qu’il doive être déclaré coupable de l’infraction de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1452.F C. R., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre 1. L. F., J., G., 2. S. J., domiciliés à ….. personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22...

Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu’il a été commis; l’infraction continue met son auteur dans un état... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1500.F 1. H.D., J.-Y., P., 2. L. M. D., J., A., 3. G. G., E., L., 4. R. E., J.-C., C., 5. N. H. N., 6. L. B. G., G., 7. L. S., 8. A. G., N., F., 9. Q. B., J.-M., 10. C. A., C., G., 11. D. F., J.-M., C., 12. G.B. S.-A., 13. C.F., 14. L. K., F., G., 15. F. A., 16. B. T., E., J.-M., 17. C. A.M., E., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline...

La présomption de classement sans suite que l’article D.VII.16 du Code de développement territorial institue pour le cas où le procureur du... ...Chambre 2f - deuxième chambre...1. N° P.21.1523.F 1. M. G., E., 2. F. S., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Stéphane Nopere, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire commun...

Lorsque les faits paraissent constituer un délit collectif par unité d’intention, au sens de l’article 65 du Code pénal, il appartient au juge... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0224.F A. R., étranger, détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en...

Lorsque, par une ordonnance séparée, la chambre du conseil, après avoir statué sur les inculpations dans le cadre du règlement de la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0336.F D. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par une ordonnance du 11 mars 2022, la chambre du conseil du tribunal...

L’article 442bis du Code d’instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1300.F D. D., condamné, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseil Maître Béatrice Versie, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête remise au greffe le 14 octobre 2021, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait...

Le curateur à la faillite qui est un avocat titulaire de l’attestation de formation en procédure en cassation prévue par les articles 425, §... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1324.F Maître Béatrice VERSIE, avocat au barreau de Liège, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Target Rights, dont le siège est établi à Herstal, rue des Petites Roches, 181/21, partie civile, demanderesse en cassation, contre M. K. P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt...

Le dommage consistant dans le fait de devoir verser, sans contrepartie, jusqu’à l’issue de la procédure de licenciement pour motif grave, des... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.1532.F I. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre SOCIETE BASE DE VILLERS LE BOUILLET, société anonyme, dont le siège est établi à Villers-le-Bouillet, rue de l’Avenir, 1, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

Lorsque le juge correctionnel est saisi de deux infractions formant un tout indivisible à raison d’un même fait qualifié par deux articles de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.22.0042.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G. L., C., C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai ; II. C. L., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Eric Soccio, avocat au barreau de Mons, contre 1. G. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, ayant...

Lorsque l’appel n’est pas interjeté dans le délai légal, le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent un cas de... ...Chambre 2f - deuxième chambre...N° P.21.0830.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. M., C., R., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme...