| Belgique, Cour de cassation, 23 mars 2022, P.22.0336.F

N° P.22.0336.F
D. A.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Par une ordonnance du 11 mars 2022, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, après avoir statué sur les inculpations dans le cadre du règlement de la procédure, a ordonné le maintien de la détention préventive du demandeur.
Ce nouveau titre étant substitué à celui que le demandeur a déféré au contrôle de la Cour, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.