La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 8

Une attitude générale d'une partie au cours du procès, qui fait montre d'une légèreté persistante dans la procédure, la nature des questions... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.18.0411.N E. V., s.r.l., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL TRADING, s.r.l., 2. AKMAN TRADING, s.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria...

Il suit manifestement de l'article 8 du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.18.0259.N FERYN NEW INTERNATIONAL, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre P. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le 25 novembre 2020, l’avocat général Els Herregodts a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Ilse...

La reconnaissance de l'existence d'une obligation et de son exécution est indivisible, sans que cette indivisibilité modifie les règles... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.18.0380.N J. D., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre M. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en...

L'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut agir contre le tiers responsable que lorsque l'assuré lui-même a un intérêt légitime à... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0155.N FIDEA, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KEUKENS VERHAEGHE, s.r.l., 2. KBC ASSURANCES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a...

En cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, la résolution du contrat par le créancier à ses risques et... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0210.N WOONPLANNERS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre WIMICON, s.c., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de...

Le juge peut limiter la durée de la pension alimentaire à un délai inférieur à la durée du mariage, si et dans la mesure où le bénéficiaire... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0285.N M. K., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre W. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

Un créancier contractuel ne peut demander que la réparation du dommage qu'il a lui-même subi; par conséquent, un actionnaire ne peut demander,... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.19.0342.N 1. R. V., 2. B. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SIVAN, s.a., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de 2. STONE TOWN, s.r.l., 3. COMPAGNIE INVEST, s.r.l, 4. SIX, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 27 octobre 2020, l’avocat...

Le receveur ne peut pas déléguer son pouvoir de décerner une contrainte; il peut cependant faire signer une contrainte qu'il a décernée par un... ...Chambre 1n - eerste kamer...INTERMEDIAIR, s.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens...

La loi ne prévoit pas de moyen de preuve légal pour l'évaluation de l'avantage anormal et bénévole au sens de l'article 26, alinéa 1er, du... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0043.N INTERMEDIAIR, s.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 27 octobre...

L'article 1079 du Code civil est de stricte interprétation; par conséquent, en matière fiscale, un pourvoi unique ne peut être formé contre... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0066.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre GOVERNMENT PENSION INVESTMENT FUND, société de droit étranger, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 6 novembre 2018 par la cour d’appel de Gand sous les numéros 2017/AR/1312 et 2017/AR/1313 du rôle général. Le 27 octobre 2020, l’avocat...