La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 1n - eerste kamer - page 3

Le syndic est autorisé à engager une action en paiement des avances et des arriérés des charges de la copropriété, fixées par l'assemblée... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0062.N VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS RESIDENTIE VILLE DE LONDRES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. D., 2. P. V. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section de Bruges, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...

La faculté de rachat, qui peut être exercée si l'acheteur ne satisfait pas aux conditions relatives à la destination économique des terrains... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0144.N COMMUNE DE TESSENDERLO, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KUNSTSTOFTECHNIEK, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le...

Une demande reconventionnelle présente un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0333.N H. E. M., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre A. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

Sur la base de l'article 55, § 4, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le représentant responsable est solidairement tenu avec... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.18.0060.N BELGIAN FRUIT FORWARDING COMPANY, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d’appel de Bruxelles dans la cause inscrite au rôle général de cette...

La Cour pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la possibilité d'une contrariété de l'article 130 du Code des... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0026.N J.S., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d’appel de Gand. Le 9 février 2021...

La diminution, dans la déclaration du contribuable, de la base imposable par des éléments non déductibles implique que des revenus imposables... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0059.N INTER REAL ESTATE TRUSTY, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 7 décembre 2020, l’avocat général Johan Van der Fraenen a dépos...

La demande en paiement de la redevance complémentaire trouve son origine dans la production ou la transformation ou l'exportation d'engrais au... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° F.19.0147.N J. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, en la personne du ministre-président, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 9 février 2021, l’avocat général Johan Van...

Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil ne peut rejeter la demande de... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0166.N TELENET, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CNOCKAERT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le...

La règle d'ordre public selon laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.20.0447.N D. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.r.l., 2. J. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a...

La simple introduction d'un état d'avancement par l'entrepreneur n'apporte pas la preuve de la débition du paiement demandé et qu'aucun délai... ...Chambre 1n - eerste kamer...N° C.17.0582.N J.D.N., s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en présence de 1. APRO, s.a., 2. AQUARECH, s.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...