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| Belgique, Cour de cassation, 13 octobre 2022, C.21.0382.F
...Chambre 1f - première chambre...N° C.21.0382.F V. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour...
| Belgique, Cour de cassation, 06 octobre 2022, C.22.0095.F
...Chambre 1f - première chambre...N° C.22.0095.F 1. C. V., et 2. N. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre MERYTHERM, société anonyme, dont le siège est établi à Esneux, allée des Artisans, 26, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0455.892.179, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 avril 2020 par le tribunal de...
| Belgique, Cour de cassation, 06 octobre 2022, C.22.0122.F
...Chambre 1f - première chambre...N° C.22.0122.F 1. SUPERMARKT D., société à responsabilité limitée, 2. R. T., et 3. G. E., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre MATCH, société anonyme, dont le siège est établi à Fleurus, route de Gosselies, 408, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0426.985.288, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2022, C.19.0199.F
...Chambre 1f - première chambre...N° C.19.0199.F B. E.-H., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2022, C.21.0491.F
...Chambre 1f - première chambre...N° C.21.0491.F 1. G. B., et 2. G. V. D. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre G. W., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. S. V., et 2. H. W., parties appelées en déclaration d’arrêt commun. I. La...
| Belgique, Cour de cassation, 29 septembre 2022, F.21.0079.F
Si une différence de traitement entre des catégories de contribuables qui sont dans des situations comparables doit être raisonnablement... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.21.0079.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.18.0050.F
La taxe à la charge des opérateurs de mobilophonie frappe l'exercice de leur activité économique de mobilophonie sur la base d'indices,... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.18.0050.F TELENET GROUP, société anonyme, anciennement société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Malines, Liersesteenweg, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.925.669, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.19.0105.F
Dès lors que le dossier administratif comporte de nombreux procès-verbaux tirés du dossier pénal dans lequel l'auteur du contribuable était... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.19.0105.F C. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.20.0010.F
Ne constitue pas un chef de demande au sens de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, la demande adressée au juge par une partie à la cause... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.20.0010.F DEUTSCHE BANK, société de droit allemand, dont le siège est établi à Francfort-sur-le-Main Allemagne, Taunusanlage, 12, agissant à l’intervention de sa succursale belge, établie à Bruxelles, avenue Marnix, 13-15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0418.371.094, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.20.0101.F
Si L'article 1er du règlement-taxe du 30 avril 2012 ne donne pas de définition d'un système d'émission ou de réception de signaux de... ...Chambre 1f - première chambre...N° F.20.0101.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 15-16, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le...