La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre étrangers - page 102

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/218 N° N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S52K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine Kervarec lors des débats et de Catherine VILLENEUVE lors du prononc...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 219/2022 N° N° RG 22/00404 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S572 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valérie PICOT-POSTIC, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine VILLENEUVE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 12 Juillet 2022...

...Chambre etrangers - jld...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 13/07/2022 - République Française Au nom du Peuple Français N° RG : N° RG 22/00965 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWSI N° MINUTE : 22/25 Appel de l'ordonnance rendue le 01 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Monsieur R J D né le 19 octobre 1991 à Localité 2 Actuellement hospitalisé à l'EPSMR de Localité 1 assisté de Me Laurine VILLEZ, avocat au barreau de...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/715 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZX ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur R F P né le 10 mai 1983 à Mirimire Vénézuela de nationalité Vénézuélienne numéro de passeport 114547862 se déclarant hébergé chez Monsieur K S L M, sis « Résidence Mississippi », Rue du Lagon Oyster Pond 97150 Saint-Martin assisté de Madame H Z, interprète en langue espagnole comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au Barreau de la Guadeloupe, Appelant le 11 juillet 2022 à 11h33 d'une...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/711 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de Saint Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Appelant le 10 juillet 2022 à 12h15 d'une ordonnance rendue le 9 juillet 2022 à 12h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Monsieur S V D né le 26 juillet 1994 à Villa Clarala Cuba de nationalité cubaine numéro de passeport L824567 sans adresse sur le territoire...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/176 N° N° RG 22/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5XO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguéé par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC...

...Chambre etrangers - jld...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 11JUILLET 2022 - République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00952 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWOI N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 24 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION APPELANT : Monsieur F Z X né le 19 Mars 1972 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 Localité 3 Assisté de Me Elodie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

...Chambre étrangers / ho...COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/709 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non représenté, bien que régulièrement convoqué par courriel ; Appelant le 8 juillet 2022 à 15h22 d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2022 à 11h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; et d'autre part, Madame F née le 7 novembre 1979 à San Cristobal République Dominicaine père déclaré : N ; mère déclarée : P Y de nationalit...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/174 N° RG 22/00392 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4XZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 29 Juin 2022 par : M. E U né le 23 Juillet 1986 à ST BRIEUC hospitalisé au Centre hospitalier 2 ayant pour avocat Me...

...Chambre etrangers/hsc...COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/175 N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Hélène CADIET, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 01 Juillet 2022 à 14h14 par : M. G U né le 16 Septembre 1997 à Localité 4 de nationalité Française demeurant Adresse 1...