La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 14

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a alloué à M. Bernard X... une indemnité de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et 2 319,12 euros en...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Noël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 2006 qui lui a alloué une indemnité de 18 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jacques X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 16 février 2006 qui lui a alloué une indemnité de 4 000 euros au titre du préjudice moral et 6 596,25 au titre du préjudice matériel sur le...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2006 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 18 000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Yvon X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 20 février 2006 qui lui a alloué une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Houria X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006, en l'absence de...

En application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, doit être écartée l'exception d'irrecevabilité dont la cause a disparu... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2006 qui a alloué à M. Sangiem X... une indemnité de 11 677,55 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; ainsi qu'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Patrick X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 27 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ; Les...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Monsieur Breillat, conseiller, Madame Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Robert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 11 838,70 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une...

...Autre...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers réfrendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante, Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Djamel X... une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article...