La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 7 8 ssr

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...9/7/8 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Delattre et Compagnie", dont le siège est à Rueil-Malmaison 92500 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel...

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...9/7/8 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1975 par avis de mise en...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...9/7/8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques auxquels il a été assujetti...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...9/7/8 ssr...Vu 1° le recours enregistré le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 789, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir en tant qu'elle concernait les activités et installations concourant directement à une exploitation industrielle ou...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...9/7/8 ssr...Vu 1° le recours enregistré le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50790, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la commune de Crozon Finistère , annulé, pour excès de pouvoir, la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9/7/8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hedi X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...9/7/8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1981 et 14 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Centrale coopérative agricole bretonne C.E.C.A.B. , dont le siège est Kerlurec en Theix 56450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction à concurrence de 155 769 F de la taxe...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...9/7/8 ssr...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9/7/8 ssr...Requête de la S.A. des produits Excel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...9/7/8 ssr...Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société Stenval la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1970 au 31 août 1974, par avis de mise en recouvrement, en date du 9 février 1976 ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société Stenval ; Vu le code...